Radioprotection et mise en conformité de votre Cabinet Dentaire

  • Tous les cabinets dentaires ayant au moins un générateur de rayons X doivent être conformes à la décision 2017-DC-0591 de novembre 2017 de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN)
  • Ils doivent avoir effectué une Déclaration à l’ASN et avoir reçu en retour un numéro de récépissé de déclaration CODEP
  • Cette Déclaration concerne la totalité des appareils de radiodiagnostic du cabinet. Elle conditionne le remboursement des actes radiologiques aux patients (article R. 162-53 du code de la SS)
  • Ils doivent également avoir nommé une Personne Compétente en Radioprotection (PCR) et être à jour de l’ensemble des autres obligations en fonction de leur exercice (dosimétrie, zonage, règlements intérieurs, déclaration des sources à l’IRSN, contrôles externes…)

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  • Si vous n'êtes pas vous même PCR vous devez avoir nommé un PCR Externe qui va prendre en charge votre radioprotection :
     
    • Vous aider à la rédaction de tous les documents administratifs vous permettant de télétransmettre à l'ASN votre Déclaration
    • Déterminer les différentes zones de votre cabinet ( non règlementée, surveillée, contrôlée ), vous aider à réaliser un plan conforme à la décision 2017-DC-0591 ASN , mesurer et calculer les épaisseurs de parois et définir les moyens de protection
    • Classer votre personnel en catégories A , B ou public et suivi dosimétrique si nécessaire
    • Réaliser la formation continue des personnels exposés, formation obligatoire et à renouveler tous les 3 ans (article R231-89 du Code du Travail)
    • Réaliser les contrôles internes et faire le suivi des contrôles externes et de la dosimétrie
    • Mettre en place la Signalétique, l'Inventaire des sources IRSN, les Programmes des contrôles, le Certificat de conformité, le Règlement intérieur et le Rapport conforme à la nouvelle règlementation

La PCR et l'importance de son choix

Votre choix de la désignation de la PCR est très important. Il peut faciliter votre exercice quotidien ou, au contraire, compliquer votre gestion de la radioprotection.
Si vous n'êtes pas vous même PCR, votre Personne Compétente en Radioprotection externalisée devra être :

  • Légalement valide : Votre PCR doit avoir validé une formation de PCR Niveau 2 Secteur Médical Option Sources scellées - Rayons X - Accélérateurs de particules. Cette formation, à renouveler tous les cinq ans, doit être en cours de validité et son certificat doit être produit à la nomination du PCR. Il doit disposer pour ses mesures d'un radiamètre vérifié et étalonné
  • Indépendante : L'indépendance du PCR est exigée par l'ASN. Ceci élimine de fait tous les organismes qui proposent de prendre en charge financièrement l'ensemble de la radioprotection, incluant la PCR. De la même façon des PCR qui seraient issus de société filiales de contrôle technique ne peuvent se déclarer indépendants
  • Confraternelle : Ceci est primordial ! Une PCR confraternelle saura vous conseiller au mieux, à moindre frais et vous aidera à résoudre vos éventuels problèmes. Confrère et PCR confirmé depuis 2006 nous comprenons parfaitement ce qu'est l'exercice en cabinet et la charge de la législation qui pèse sur le confrère. Nous facilitons votre exercice quotidien en prenant en charge votre radioprotection, en toute confraternité et en totale conformité avec la législation
 

Désignez nous comme PCR

Nous vous proposons d'être votre PCR externalisée
  • Votre PCR, au fait des dernières évolutions de la législation, saura vous conseiller et vous aider
  • PCR Externe depuis plus de 10 ans, la satisfaction des confrères nous ayant choisi est le moteur de notre action
  • Membre de la Société Française de Radioprotection, formé auprès de l'Association Inter-universitaire de Radioprotection ( AIR ) du Service d'Odontologie de l'hôpital Albert Chenevier, à Créteil, membre de Réseaux régionaux de PCR, votre PCR bénéficie également du réseau inter-universitaire d'information continue et d'un groupe de PCR à même de résoudre des cas particulièrement complexes
 

Plus de questions ?

Actuellement, en raison de nouveaux textes législatifs parus en 2017, et des dates d’application variant de 2020 à 2025, de nombreuses rumeurs et informations erronées concernant la radioprotection au cabinet dentaire circulent. Comment vous y retrouver parmi toutes ces rumeurs ? Quelle est, à ce jour, la réelle législation en vigueur ? Que faire pour être en conformité ? Informez vous à la source des textes législatifs Consultez notre page Questions Réponses

 

 


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