Radioprotection et mise en conformité de votre Cabinet Dentaire

  • Tous les cabinets dentaires ayant au moins un générateur de rayons X doivent être conformes à la décision 2017-DC-0591 de novembre 2017 de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) ainsi qu'aux décrets du code du travail et de la santé 2018-437, 2018-438 et 2018-434 de juin 2018
  • Ils doivent avoir effectué une Déclaration à l'ASN et avoir reçu en retour un numéro de récépissé de déclaration CODEP
  • Cette Déclaration concerne la totalité des appareils de radiodiagnostic du cabinet. Elle conditionne le remboursement des actes radiologiques aux patients (article R. 162-53 du code de la SS)
  • Ils doivent avoir nommé une Personne Compétente en Radioprotection (PCR) faisant également fonction de Conseiller en Radioprotection et être à jour de l'ensemble des autres obligations en fonction de leur exercice : dosimétrie, zonage, règlements intérieurs, déclaration des sources à l'IRSN, évaluation des risques, vérification initiale et vérifications périodiques
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Vous devez avoir nommé une PCR Externe (Conseiller en Radioprotection ) qui va prendre en charge votre radioprotection pour
  • Vous aider à la rédaction de tous les documents administratifs et télétransmettre à l'ASN votre Déclaration
  • Déterminer les différentes zones de votre cabinet ( non règlementée, surveillée, contrôlée ), réaliser un plan conforme à la décision 2017-DC-0591 ASN , mesurer et calculer les épaisseurs de parois et définir les moyens de protection
  • Classer votre personnel en catégories A , B ou public et suivi dosimétrique si nécessaire
  • Réaliser la formation continue des personnels exposés, formation obligatoire et à renouveler tous les 3 ans (article R231-89 du Code du Travail)
  • Réaliser les vérifications périodiques externes et faire le suivi d'une vérification initiale
  • Gérer la dosimétrie et, s'il y a lieu, gérer les dépassements des valeurs limites d'exposition
  • Mettre en place la Signalétique, l'Inventaire des sources IRSN, les Programmes des contrôles, le Certificat de conformité, le Règlement intérieur et le Rapport conforme à la nouvelle règlementation
  • Travailler en étroite collaboration avec le médecin du travail

La PCR et l'importance de son choix

Votre choix de la désignation de la PCR est très important. Il doit faciliter votre exercice quotidien et non pas compliquer ou alourdir votre gestion de la radioprotection. La PCR devra être :

  • Légalement valide : Votre PCR doit avoir validé une formation de PCR Niveau 2 Secteur Médical Option Sources scellées - Rayons X - Accélérateurs de particules. Cette formation doit être en cours de validité et son certificat doit être produit à la nomination du PCR. Il doit disposer pour ses mesures d'un radiamètre vérifié et étalonné
  • Indépendante : L'indépendance du PCR est exigée par l'ASN. A ce titre, un seul organisme ne peut prendre en charge l'ensemble de la radioprotection et y inclure la PCR. De plus, avoir votre propre PCR vous protège contre toute démarche inutile et couteuse
  • Confraternelle : Ceci est primordial ! Une PCR confraternelle saura vous conseiller au mieux, à moindre frais et vous aidera à résoudre vos éventuels problèmes. Un confrère PCR comprend parfaitement ce qu'est l'exercice en cabinet et la charge de la législation qui pèse sur le cabinet dentaire. Nous facilitons votre exercice quotidien en prenant en charge votre radioprotection, en toute confraternité et en totale conformité avec la législation
 

Le rôle de la PCR s'est accru en 2018

Depuis juin 2018 la radioprotection au cabinet dentaire a été considérablement modifiée. Le décret no 2018-437 du 5 juin 2018 a renforcé le rôle de la PCR. La désignation d'une PCR Externe est une part très importante de votre radioprotection au cabinet dentaire. Conseiller en Radioprotection, la PCR est maintenant également chargée des vérifications périodiques. La périodicité des vérifications (remplaçant les contrôles) internes et externes, ainsi que leur attribution a été totalement modifiée. Au fait des dernières évolutions législatives nous saurons vous conseiller au mieux de vos intêrets.
Les vérifications initiales et périodiques sont désormais indépendantes des vérification externes...
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Evolution des vérifications règlementaires (ex contrôles périodiques)

 

  • Vérification initiale : A la mise en service ou si modification importante, par un organisme accrédité
  • Vérifications périodiques : Périodicité variable fait par la PCR Externe
  • Vérifications externes : Exceptionnelles (Art. 51-4.-L'autorité administrative peut prescrire une vérification externe par un organisme agrée)
Jusqu'au 30 juin 2021

A partir du 1er juillet 2021
 

Evolution des règles techniques minimum de conception d'un cabinet dentaire

(Décision ASN no 2017-DC-0591 de juin 2017)

 

 

Autres évolutions

 
En plus de ces nouvelles mesures législatives d'autres dispositions que la décison ASN 2017-DC-0591 de juin 2017 et les décrets du 5 juin 2018 (2018-437, 2018-438, 2018-434) ont été prises dans un sens de simplification. Consultez votre PCR Externe qui saura vous les mettre en oeuvre

 

 

 

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Nous vous proposons d'être votre PCR externalisée

  • Votre PCR, au fait des dernières évolutions de la législation, saura vous conseiller et vous aider
  • PCR Externe depuis plus de 10 ans, la satisfaction des confrères nous ayant choisi est le moteur de notre action
  • Membre de la Société Française de Radioprotection, formé auprès de l'Association Inter-universitaire de Radioprotection ( AIR ) du Service d'Odontologie de l'hôpital Albert Chenevier, à Créteil, membre de Réseaux régionaux de PCR, votre PCR bénéficie également du réseau inter-universitaire d'information continue et d'un groupe de PCR à même de résoudre des cas particulièrement complexes
 

Plus de questions ?

Depuis 2018 de nouveaux textes législatifs régissent la radioprotection au cabinet dentaire. De nombreuses informations erronées et/ou obsolètes concernant la radioprotection au cabinet dentaire circulent. Comment vous y retrouver? Quelle est, à ce jour, la réelle législation en vigueur ? Que faire pour être en conformité ? Informez vous à la source des textes législatifs Consultez notre page Questions Réponses

 

 


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